Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») encadrent les prestations d'entretien de sépultures proposées sous la marque Ellì par l'association MEMORIA D'ELLI. Elles sont conformes au Code de la consommation. Merci de les lire attentivement avant toute commande.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les CGV s'appliquent à toute commande de prestations d'entretien de sépultures situées dans les cimetières de Corse, conclue à distance (site internet, courriel, WhatsApp) entre l'association (ci-après « l'Association ») et toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client »).

Vendeur : MEMORIA D'ELLI, Association loi du 1er juillet 1901, RNA W2A1008463, siège : Lieu-dit Canettu, 20153 Guitera-les-Bains, France. Courriel : memoria.d.elli@gmail.com. WhatsApp : +33 7 81 15 60 64. Marque commerciale : Ellì.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et transmises au Client sur support durable lors de la commande. L'Association peut les modifier ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

Article 2 — Prestations et prix

Forfaits mensuels d'entretien

Le contenu détaillé de chaque forfait (passages, entretien, désherbage, arrosage, fleurs, photos) est celui décrit sur le site au jour de la commande. Les forfaits sont sans engagement de durée.

Options ponctuelles

Prestations sur devis

• Caveau 4 / 6 places : sur devis après passage et photos.
• Chapelle : sur devis après passage et photos.

Les prix sont exprimés en euros. L'association bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts) : TVA non applicable: aucune TVA n'est facturée et les prix affichés sont les prix nets à payer. Ils sont révisables à tout moment ; le prix applicable est celui affiché sur le site au jour de la commande. Pour les prestations sur devis et les prix « à partir de », le prix applicable est celui du devis accepté par le Client. Tous les prix incluent la part de cotisation d'adhésion décrite à l'article 3.

Article 3 — Adhésion à l'association

L'Association est une association régie par la loi du 1er juillet 1901. Son objet est le suivant : « L'entretien, la rénovation, la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine ancien. »

Part de cotisation. Dans tous les forfaits et toutes les options, une part de 60 % du prix TTC constitue une cotisation d'adhésion à l'Association. Les 40 % restants rémunèrent la prestation d'entretien réalisée sur la sépulture désignée par le Client. Cette répartition figure sur chaque justificatif de paiement.

Qualité de membre.En passant commande, le Client adhère à l'Association et devient membre adhérent pour une durée de 12mois à compter de sa première commande. Tant qu'un forfait est en cours, l'adhésion se renouvelle par périodes de 12mois. Aucune cotisation n'est due après la résiliation du forfait ou l'exécution de la prestation. Les statuts de l'Association sont communiqués sur simple demande.

Affectation de la cotisation.La cotisation finance l'objet de l'Association, notamment l'entretien et le nettoyage d'autres sépultures (sépultures délaissées, patrimoine funéraire) et la sauvegarde du patrimoine ancien. Elle n'ouvre droit à aucune contrepartie individuelle autre que la qualité de membre.

Non-remboursement.La part de cotisation des périodes déjà réglées n'est pas remboursable, sauf exercice du droit de rétractation (article 8).

Reçu fiscal. Un reçu fiscal au titre de la cotisation est adressé par email le 31 décembre de chaque année, dans les conditions prévues par la réglementation fiscale en vigueur.

Article 4 — Commande

Le Client peut commander :

• sur le site, par paiement en ligne (forfaits et options à prix fixe) ;
• par le formulaire de contact du site ;
• par acceptation d'un devis (prestations sur devis) ;
• par WhatsApp ou par courriel.

Pour traiter la commande, l'Association a besoin des informations suivantes :

• identité et coordonnées du Client (nom, prénom, adresse postale, courriel, téléphone) ;
• nom et commune du cimetière ;
• emplacement de la sépulture (carré, allée, numéro ou description) ;
• une photo de la sépulture, dans la mesure du possible.

La commande est ferme lorsque le Client a accepté les présentes CGV et que le paiement, ou l'acceptation du devis, est confirmé. L'Association en accuse réception par courriel. Elle peut refuser une commande pour motif légitime (cimetière hors zone d'intervention, sépulture inaccessible ou introuvable, informations insuffisantes) ; les sommes déjà versées sont alors remboursées.

Article 5 — Paiement

• Carte bancairevia Stripe Checkout, plateforme de paiement sécurisée. L'Association ne collecte ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire.
• Forfaits mensuels: abonnement prélevé chaque mois, à la date anniversaire de la commande, jusqu'à résiliation.
• Options : paiement unique à la commande.
• Devis : paiement par virement bancaire selon les modalités indiquées sur le devis.

En cas de défaut de paiement (prélèvement refusé, virement non reçu), l'Association en informe le Client. Les prestations sont suspendues jusqu'à régularisation, sans préjudice de l'article 7.

Article 6 — Exécution des prestations

La première intervention a lieu, et les premières photos sont transmises, dans un délai de 10 jours suivant la confirmation de la commande, sauf aléa visé ci-dessous. Les passages suivants ont lieu à la fréquence du forfait choisi.

Après chaque passage, le Client reçoit par courriel ou WhatsApp des photos avant / après, géolocalisées et horodatées. Ces photos attestent de l'exécution de la prestation.

L'Association intervient aux jours et heures d'ouverture du cimetière et se conforme à son règlement. Le Client garantit être titulaire de la concession ou avoir l'accord de l'ayant droit pour faire entretenir la sépulture ; il garantit l'Association contre toute réclamation d'un tiers à ce titre.

Les prestations « sur devis » font l'objet d'un devis établi après un passage sur place et l'envoi de photos. Le devis précise le contenu, le prix et le délai de la prestation.

L'Association utilise uniquement des produits et des techniques recommandés pour les Monuments de France, respectueux de la pierre et des gravures.

En cas d'aléa (intempéries, fermeture du cimetière, travaux, cérémonie en cours), le passage est reporté sans frais et le Client en est informé. Un passage qui ne peut être réalisé dans le mois est reporté au mois suivant.

Article 7 — Durée et résiliation

Les forfaits mensuels sont sans engagement de durée. Le Client peut résilier à tout moment par courriel à memoria.d.elli@gmail.com. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours ; aucun prélèvement n'est effectué après cette date. Les options sont des contrats ponctuels qui prennent fin avec l'exécution de la prestation.

La résiliation du forfait met fin aux prélèvements. La qualité de membre (article 3) court jusqu'au terme de la période de 12 mois en cours, sans nouvelle cotisation.

L'Association peut résilier le contrat, après notification par courriel, en cas de défaut de paiement, d'impossibilité durable d'accéder à la sépulture ou de manquement du Client à ses obligations.

Article 8 — Droit de rétractation

Le contrat étant conclu à distance, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (article L221-18 du Code de la consommation).

Pour l'exercer, le Client adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courriel à memoria.d.elli@gmail.comou par courrier au siège de l'Association. Il peut utiliser le formulaire figurant en annexe. L'Association rembourse toutes les sommes versées, cotisation comprise, au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informée de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Si le Client demande expressément, sur support durable (mention acceptée lors du paiement en ligne, ou par écrit), que l'exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation (par exemple pour bénéficier de la première intervention sous 10jours), puis se rétracte, il doit à l'Association le prix des prestations déjà réalisées, proportionnel au prix total convenu (article L221-25 du Code de la consommation).

Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l'accord préalable exprès du Client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation).

Article 9 — Responsabilité

L'Association est tenue d'une obligation de moyens. L'entretien ne comprend ni réparation, ni restauration, ni travaux de maçonnerie ou de gravure.

L'état préexistant de la sépulture (fissures, éclats, patines, mousses incrustées, dégradations anciennes) est documenté par les photos « avant » et ne peut être imputé à l'Association. Certaines traces ne peuvent être éliminées sans risque pour la pierre ; elles sont alors conservées.

L'Association n'est pas responsable des dégradations causées par des tiers, des intempéries, de la repousse de la végétation ni de tout événement survenu entre deux passages, ni du vol ou de la disparition d'objets, de fleurs ou de plantes déposés sur la sépulture.

Article 10 — Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée par courriel à memoria.d.elli@gmail.comou par courrier au siège de l'Association, en précisant la commande concernée et en joignant, si utile, des photos. L'Association répond dans un délai de 15 jours.

Conformément aux articles L611-1 et suivants et L616-1 du Code de la consommation, si la réclamation écrite n'a pas reçu de réponse satisfaisante, le Client peut saisir gratuitement, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation, le médiateur de la consommation suivant :

En cours de désignation — les coordonnées du médiateur de la consommation seront publiées ici dès sa désignation.

Article 11 — Données personnelles

Les données du Client (identité, coordonnées, emplacement de la sépulture, photos) sont traitées par l'Association pour l'exécution du contrat et le suivi de l'adhésion. Le paiement par carte est traité par Stripe. Les modalités de traitement et les droits du Client (accès, rectification, effacement, opposition) sont détaillés dans les mentions légales.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client et l'Association recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles du Code de procédure civile ; le Client peut en outre saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

Annexe — Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de MEMORIA D'ELLI, Lieu-dit Canettu, 20153 Guitera-les-Bains, France — memoria.d.elli@gmail.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Prestation commandée : ……………………………………
• Commandée le (*) / reçue le (*) : ……………………………………
• Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………………
• Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date : ……………………………………

(*) Rayez la mention inutile.